Comme de nombreux acheteurs immobiliers, vous avez sans doute souscrit une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de coup dur. Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est venue modifier le fonctionnement et les conditions de mise en œuvre de ces contrats. Objectif : assurer un accès plus équitable, plus aisé et plus transparent à l’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : une résiliation possible à tout moment
Grâce à la loi Lemoine 2022, vous êtes dorénavant autorisé à résilier votre assurance emprunteur quand bon vous semble, sans condition de durée de détention de votre contrat. Vous pouvez à tout moment opter pour une autre compagnie d’assurances.
Le texte prévoit toutefois que les couvertures souscrites doivent demeurer équivalentes à celles prévues dans l’assurance emprunteur initiale. Par ailleurs, cette possibilité est uniquement offerte aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, afin de financer l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte. Les SCI familiales ou encore les crédits à la consommation sont exclus du dispositif.
Enfin, cette résiliation peut dorénavant avoir lieu par simple courrier, par e-mail ou via l’espace client personnel en ligne proposé par l’assureur. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus requise.
Assurance prêt immobilier : la fin des formalités médicales
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- vous assurez au maximum la somme de 200 000 euros (par personne), tous crédits immobiliers et assureurs confondus : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte ;
- le remboursement de votre prêt doit être prévu avant votre 60e anniversaire.
Si ces trois conditions sont réunies, l’assureur ne peut en aucune façon vous soumettre à des formalités médicales. Il peut néanmoins vous interroger sur votre mode de vie (consommation de tabac, profession, etc.).
Un droit à l’oubli plus court pour tous les assurés
Jusqu’à présent, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant les 21 ans du souscripteur. En pratique, une fois ce délai écoulé, l’emprunteur n’avait plus l’obligation de déclarer à son assureur un éventuel cancer dont il est aujourd’hui guéri.
Depuis le 2 mars 2022, ce délai a été ramené à 5 ans pour l’ensemble des assurés, peu importe la date du diagnostic. Par ailleurs, les malades guéris de l’hépatite C profitent dorénavant de ce droit à l’oubli. Celui-ci devrait être enfin étendu à d’autres maladies chroniques par un décret en Conseil d’État prévu avant le 31 juillet 2022.
De nouvelles obligations d’information pour les assureurs
Chaque année, les compagnies d’assurances doivent informer leurs clients de leur droit de résiliation ainsi que de ses modalités de mise en œuvre. Cette information peut être réalisée par courrier, e-mail ou via l’espace personnel ligne.
Par ailleurs, l’offre de prêt, ainsi que tous les documents remis à l’assuré (devis, communications publicitaires) mentionnant l’assurance emprunteur, doivent indiquer avec précision son coût cumulé sur 8 ans.
À défaut d’information, la loi Lemoine 2022 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
