L’offre de crédit se trouve, actuellement limitée et fait d’un outil de protection nécessaire du consommateur (le taux d’usure) un outil de raréfaction du crédit, voire d’exclusion du crédit, y compris pour de bons profils qui n’atteignent pas le taux d’endettement maximal de 35 %. Une hausse insuffisante ou trop espacée dans le temps des taux d’usure, à un rythme différent de la hausse des taux bancaires, crée ainsi un goulet d’étranglement qui complique paradoxalement l’accès au crédit immobilier et exclut donc, de fait, certains ménages. »
Pour rappel, le taux d’usure, qui n’est autre que le taux annuel effectif global maximal auquel les banques ont le droit de prêter de l’argent, est calculé tous les trois mois par la Banque de France. Cette dernière applique une formule de calcul définie par la loi sur la base des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours des trois mois précédents. Un problème, souligné depuis plusieurs mois par l’ensemble des courtiers, à l’heure où la BCE répond à l’envolée inflationniste en relevant ses taux d’intérêt directeurs, conduisant par là-même les établissements bancaires européens à payer plus cher pour se refinancer auprès d’elle et, in fine, à augmenter leurs grilles de taux en conséquence.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, aussi appelé « seuil de l’usure » se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant. A titre indicatif, le taux d’usure pour le 4e trimestre 2022 est à 3,05% pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus.
Quand le taux d’usure est-il actualisé ?
Le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section « Taux et cours » de la catégorie « Statistiques » du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt.
Qui fixe le taux d’usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.
Comment ne pas dépasser le taux d’usure ?
Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent. La façon de monter le dossier de financement par votre courtier permet également de ne pas buter sur le taux d’usure.
Les sanctions en cas de dépassement du taux d’usure
L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l’usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans
